Code du travail - Article L6225-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86ea7de4-8c80-4f52-806d-d2e36c56518d
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025260/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033025260/article-l6225-4/versions/86ea7de4-8c80-4f52-806d-d2e36c56518d/
Sommaire du texte
Texte
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L117-5-1 alinéa 1 phrase 1 début et phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L117-5-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D6222-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6222-5 (M)
- CITATION Code du travail - art. L6224-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6225-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6226-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 113
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1