Code du travail - Article L7422-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 875f16d6-a783-474c-ae8c-c9fa093cc76c
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904777/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904777/article-l7422-10/versions/875f16d6-a783-474c-ae8c-c9fa093cc76c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête légale, le travailleur bénéficie des majorations prévues par la convention ou l'accord collectif de travail applicable pour le travail exécuté le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L721-16 alinéa 5
- CONCORDE Code du travail - art. L721-16 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7422-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7422-16 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L721-16
- CONCORDE Article L721-16
Citations
- CITATION Article L7422-5
- CITATION Article R7422-16