Code du travail - Article R7422-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b82edbf-d86f-4fc7-b1fb-30d1238f87b9
- Début de validité
- 16 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020398105/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020398105/article-r7422-16/versions/0b82edbf-d86f-4fc7-b1fb-30d1238f87b9/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R792-1 al 2 et 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7422-10
- CITATION Code du travail - art. L7422-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L7422-9
- CITATION Article L7422-10