Code du travail - Article L7422-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c87cfc2-7d2b-45c1-82b4-b9dce4cef86f
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904778/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904778/article-l7422-11/versions/8c87cfc2-7d2b-45c1-82b4-b9dce4cef86f/
Sommaire du texte
Texte
Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L721-15 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L721-15 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5122-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7422-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7422-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7422-8 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L721-15
- CONCORDE Article L721-15
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article R7422-8
- CITATION Article L7422-5
- CITATION Article L7422-6
- CITATION Article D5122-15