Code du travail - Article R7422-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ec6f5bb-3e13-4054-b0bc-b8011228e84c
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520975/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018520975/article-r7422-8/versions/9ec6f5bb-3e13-4054-b0bc-b8011228e84c/
Sommaire du texte
Texte
Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L. 7422-6 et L. 7422-11 sont publiés et insérés au recueil des actes administratifs du département dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris.
A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription.
L'arrêté ministériel pris conformément à l'article L. 7422-7, est publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R721-7 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7422-11 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L7422-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L7422-7 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R721-7
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L7422-6
- CITATION Article L7422-7
- CITATION Article L7422-11