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Code du travail - Article L8271-10

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Version
Mise à jour en retard — 02d74b6d-7946-4f17-b54c-271a47b6f3ec
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904890/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904890/article-l8271-10/versions/02d74b6d-7946-4f17-b54c-271a47b6f3ec/
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  1. Version L8271-10 — VIGUEUR

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