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Code du travail - Article L8271-12

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Version
Mise à jour en retard — fc241cf9-3195-40fa-8cc5-d6cfb8d89a12
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904892/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904892/article-l8271-12/versions/fc241cf9-3195-40fa-8cc5-d6cfb8d89a12/
Sommaire du texte

Les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous les documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.

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  1. Version L8271-12 — VIGUEUR

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