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Code de l'action sociale et des familles - Article R132-12

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Version
Mise à jour en retard — 52fe167f-a2bb-4793-97aa-4fcb50ab7057
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905085/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905085/article-r132-12/versions/52fe167f-a2bb-4793-97aa-4fcb50ab7057/
Sommaire du texte

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros. Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.

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  1. Version R132-12 — VIGUEUR

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