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Code de l'action sociale et des familles - Article R143-5

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Version
Mise à jour en retard — bb28c675-442f-4168-9766-8e9a414a54b7
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905130/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905130/article-r143-5/versions/bb28c675-442f-4168-9766-8e9a414a54b7/
Sommaire du texte

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articles R. 143-2 à R. 143-4, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

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  1. Version R143-5 — VIGUEUR

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