Code de l'action sociale et des familles - Article R143-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52cb0b9f-e2b8-49f7-9ec4-4c0d052fffc9
- Début de validité
- 19 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028337754/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028337754/article-r143-1/versions/52cb0b9f-e2b8-49f7-9ec4-4c0d052fffc9/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 est placé auprès du Premier ministre.
Il assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations, personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.
Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d'action relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-216 du 22 mars 1999 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-216 du 22 mars 1999 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1161 du 17 décembre 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L143-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1