Code de l'action sociale et des familles - Article R227-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15873ee2-55b1-4362-bb28-1a609a06f446
- Début de validité
- 1 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905553/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905553/article-r227-9/versions/15873ee2-55b1-4362-bb28-1a609a06f446/
Sommaire du texte
Texte
L'organisateur d'un accueil mentionné à l'article R. 227-1 met à la disposition du directeur de l'accueil et de son équipe :
1° Des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours ;
2° La liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu.
Le suivi sanitaire est assuré, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse, par une personne désignée par le directeur de l'accueil.
Notes
Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-883 2002-05-03 art. 9
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 8 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2021 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1