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Code de l'action sociale et des familles - Article R227-7

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Version
Mise à jour en retard — 0372e1ac-70ff-458c-8ff5-a920ec59f34d
Début de validité
27 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036548732/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036548732/article-r227-7/versions/0372e1ac-70ff-458c-8ff5-a920ec59f34d/
Sommaire du texte

L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1 est subordonnée à la présentation d'un document attestant de sa situation au regard des obligations vaccinales conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique. Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse.

Ces informations sont adressées à l'organisateur de l'accueil ou à son représentant qui s'assure du respect de leur confidentialité.

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  1. Version R227-7 — MODIFIE
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