Code de l'action sociale et des familles - Article R227-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62044d79-7d47-4d93-a16e-69eba32179be
- Début de validité
- 1 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905565/article-r227-15/versions/62044d79-7d47-4d93-a16e-69eba32179be/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit :
1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;
2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus.
Notes
Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-883 2002-05-03 art. 15
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 12 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-17 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-20 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12
Citations
- CITATION Article R227-16
- CITATION Article R227-16
- CITATION Article R227-16
- CITATION Article R227-16
- CITATION Article R227-16