Code de l'action sociale et des familles - Article R227-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 877addd0-7bbe-4523-b8de-f0a22b28a6bb
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032962475/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032962475/article-r227-20/versions/877addd0-7bbe-4523-b8de-f0a22b28a6bb/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.
Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12, dans le calcul des taux d'encadrement mentionnés au II de l'article R. 227-16.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-883 2002-05-03 art. 20
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 20 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1051 du 1er août 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-707 du 2 août 2013 - art. 2 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L551-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-12 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-15
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article R227-12
- CITATION Article R227-12
- CITATION Article R227-15
- CITATION Article R227-15
- CITATION Article R227-16
- CITATION Article R227-16
- CITATION Article R227-16
- CITATION Article R227-16
- CITATION Article R227-16
- CITATION Article R227-12