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Code de l'action sociale et des familles - Article D232-35

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Version
Mise à jour en retard — 34a21611-cfad-4380-b5a7-1e9ce9d8aa9c
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905652/2014-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905652/article-d232-35/versions/34a21611-cfad-4380-b5a7-1e9ce9d8aa9c/
Sommaire du texte

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal à la somme des montants de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire pour une personne seule prévus respectivement aux articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale.

Notes


Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

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  • CITATION Article L815-2
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