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Code de l'action sociale et des familles - Article R245-45

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Version
Mise à jour en retard — 7a5f6d4f-6a8f-4bbf-bab2-21dd2f87064e
Début de validité
20 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905896/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905896/article-r245-45/versions/7a5f6d4f-6a8f-4bbf-bab2-21dd2f87064e/
Sommaire du texte

Les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge sont les ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, les ressources prises en compte au titre de l'article L. 245-6 sont les ressources de la personne ou du ménage ayant l'enfant handicapé à charge.

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  1. Version R245-45 — VIGUEUR

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