Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44580ae2-7a44-433d-ac23-7662ba59e57d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247478/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247478/article-1/versions/44580ae2-7a44-433d-ac23-7662ba59e57d/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
92 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-1 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-2 (Ab)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-32 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-36 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-37 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-38 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-39 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-41 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-42 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-45 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-46 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-47 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-48 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-49 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-61 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-62 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-63 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-64 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-65 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-67 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-69 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-70 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-71 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-72 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-1 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-2 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-10 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-11 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-13 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-14 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-15 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-16 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-17 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-18 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-19 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-20 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-3 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-4 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-5 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-8 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-9 (Ab)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-12 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-40 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-6 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R245-68
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R245-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D245-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D245-2