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Code de l'action sociale et des familles - Article R245-72

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Version
Mise à jour en retard — d9d6b8d9-8274-4925-b6d4-91f37209718e
Début de validité
20 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905913/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905913/article-r245-72/versions/d9d6b8d9-8274-4925-b6d4-91f37209718e/
Sommaire du texte

Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version R245-72 — VIGUEUR

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