Code de l'action sociale et des familles - Article D312-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 295eb8f2-4dbe-41f0-8cbb-dcc2fcb2d69d
- Début de validité
- 22 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906349/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906349/article-d312-36/versions/295eb8f2-4dbe-41f0-8cbb-dcc2fcb2d69d/
Sommaire du texte
Texte
Sauf contre-indication expresse notifiée par le médecin traitant, les enfants satisfont aux obligations vaccinales prévues par la loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-798 1989-10-27 art. 28 annexe XXIV
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 22 mars 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1