Code de l'action sociale et des familles - Article D312-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7e2badd-4cbe-478e-8147-f72599998967
- Début de validité
- 5 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020489105/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020489105/article-d312-35/versions/f7e2badd-4cbe-478e-8147-f72599998967/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3. Le directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la commission des droits et de l'autonomie conformément aux dispositions de l'article R. 146-36.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-798 1989-10-27 art. 27 annexe XXIV
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R146-36
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R146-36
- CITATION Article R146-36
- CITATION Article D312-10-3