Jurisfac

Code de l'action sociale et des familles - Article D312-176-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f52867e4-7ed6-4c0b-8198-172d05f47bce
Début de validité
21 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906578/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906578/article-d312-176-7/versions/f52867e4-7ed6-4c0b-8198-172d05f47bce/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D312-176-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle