Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - Article 1
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- Mise à jour en retard — fd20367f-ddc9-4972-9258-eeccbf76e69c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260457/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260457/article-1/versions/fd20367f-ddc9-4972-9258-eeccbf76e69c/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-10 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-11 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-12 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-13 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-5 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-6 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-7 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-8 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176-13