Code de l'action sociale et des familles - Article D312-176-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97ed510f-066b-449f-826a-d6d48d51a381
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906582/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906582/article-d312-176-11/versions/97ed510f-066b-449f-826a-d6d48d51a381/
Sommaire du texte
Texte
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent diriger un ou plusieurs des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux s'ils répondent aux exigences de niveaux de titres et certifications professionnelles équivalentes à celles définies aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D312-176-6
- CITATION Article D312-176-6