Article R314-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a2d727a-1407-45ee-8eef-dfb465963e66
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053295673/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053295673/article-r314-5/versions/2a2d727a-1407-45ee-8eef-dfb465963e66/
Sommaire de cette page
Texte
La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.
Elle comporte quatre niveaux :
1° Les classes de comptes ;
2° Les comptes principaux ;
3° Les comptes divisionnaires ;
4° Les comptes élémentaires.
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit public et l'instruction budgétaire et comptable sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la comptabilité publique, des collectivités territoriales et de l'action sociale.
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit privé est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les comptes non prévus dans ces listes sont ouverts conformément au plan comptable général.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D314-206 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D316-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-66 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-67 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-81 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-82 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 4
Citations
- CITATION Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
- CITATION Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
- CITATION Article R312-194-16
- CITATION Article R312-194-16
- CITATION Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- CITATION Article R314-81
- CITATION Article R314-81
- CITATION Article R314-81
- CITATION Article R314-82
- CITATION Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- CITATION Article D314-206
- CITATION Article R314-66
- CITATION Article R314-67
- CITATION Article R314-67
- CITATION Article R314-67
- CITATION Article R312-194-16
- CITATION Article D316-5
- CITATION Article R314-67