Code de l'action sociale et des familles - Article R314-82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a05db3e4-fbb3-43f2-b57a-d05fb48a4c50
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906898/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906898/article-r314-82/versions/a05db3e4-fbb3-43f2-b57a-d05fb48a4c50/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux, il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement ou service.
Les mouvements financiers entre ces établissements ou services, ou entre ceux-ci et les autres structures qui relèvent de l'organisme gestionnaire, sont retracés dans des comptes de liaison. La liste des comptes de liaison est fixée par arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 314-5. Ces comptes distinguent les opérations afférentes à l'investissement, les opérations afférentes aux prestations internes de service et à l'exploitation, ainsi que les opérations de trésorerie à moyen et court terme.
Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le modèle de tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 83
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 83 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-101 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-83 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 83
Citations
- CITATION Article R314-5
- CITATION Article R314-5
- CITATION Article R314-101
- CITATION Article R314-101
- CITATION Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- CITATION Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
- CITATION Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles
- CITATION Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
- CITATION Article 6
- CITATION Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- CITATION Article R314-83