Code de l'action sociale et des familles - Article R314-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e9e5f44-9cbb-4632-b159-cafb1fadcb3d
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906775/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906775/article-r314-9/versions/7e9e5f44-9cbb-4632-b159-cafb1fadcb3d/
Sommaire du texte
Texte
Le budget général d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté en deux sections.
Dans la première section sont retracées l'ensemble des opérations d'investissement de l'établissement ou du service.
Dans la seconde section sont retracées les opérations d'exploitation, le cas échéant sous la forme d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes dans les conditions prévues à l'article R. 314-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 8
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 9 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 8
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article D312-176-5
- CITATION Article R314-10
- CITATION Article R314-102
- CITATION Article R314-102
- CITATION Article R314-1