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Code de l'action sociale et des familles - Article R314-13

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Version
Mise à jour en retard — 7f10d85b-dc72-4791-b797-bd0a0dec5c38
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033700193/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033700193/article-r314-13/versions/7f10d85b-dc72-4791-b797-bd0a0dec5c38/
Sommaire du texte

I.-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, peuvent être fixées par arrêté du même ministre.

II. - Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-15.


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