Code de l'action sociale et des familles - Article R314-98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 487a4d7f-8bb9-4d32-9992-be28a79e5300
- Début de validité
- 9 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906922/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906922/article-r314-98/versions/487a4d7f-8bb9-4d32-9992-be28a79e5300/
Sommaire du texte
Texte
En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de l'article R. 314-97.
Ces dispositions sont également applicables en cas de cessation partielle d'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 99
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 99 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 20 () JORF 9 avril 2006
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20
Citations
- CITATION Article R314-97
- CITATION Article R314-97
- CITATION Article R314-97
- CITATION Article R314-97