Code de l'action sociale et des familles - Article R314-97-2

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Version: Mise à jour en retard — 61579ff0-dd52-4087-bce1-7c95a54f09b6
Début de validité: 20 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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  1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
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    Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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    Chapitre IV : Dispositions financières
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    Article R314-1
    
    Article R314-2
    
    Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
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    Section 2 : Règles budgétaires de financement
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    Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
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    Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
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    Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
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    Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
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    Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
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    Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
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    Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.
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    Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.
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    Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.
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    Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.
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    Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
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    Article R314-97
    
    Article R314-97-1
    
    Article R314-97-2
    
    Article R314-97-3
    
    Article R314-98
    
    Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.
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    Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
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    Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
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    Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
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    Section 3 : Dispositions diverses
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    Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
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    Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
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  2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration
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  3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
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  4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
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  5. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
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    Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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    Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
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    Section 2 : Règles budgétaires de financement
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    Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
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    Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
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  2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration
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  3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
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  4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
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  5. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Historique
Provenance

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Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R. 314-97-1.