Code de l'action sociale et des familles - Article R314-131
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fc2d52c-658d-4845-b2a6-12a7fbc26869
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906972/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906972/article-r314-131/versions/2fc2d52c-658d-4845-b2a6-12a7fbc26869/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130 sont versés mensuellement à terme échu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 136
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 136 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 136
Citations
- CITATION Article R314-130
- CITATION Article R314-130
- CITATION Article R314-130