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Code de l'action sociale et des familles - Article R314-201

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Version
Mise à jour en retard — 41fd21a7-867b-4a53-9c6d-cc22e119f072
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907074/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907074/article-r314-201/versions/41fd21a7-867b-4a53-9c6d-cc22e119f072/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :

1° Aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif comportant un hébergement qui sont mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 312-1 ;

2° Aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne.

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  1. Version R314-201 — VIGUEUR

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