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Code de l'action sociale et des familles - Article R314-202

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Version
Mise à jour en retard — 3a8a3a8e-f796-4773-b514-96b3c9bbec63
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907075/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907075/article-r314-202/versions/3a8a3a8e-f796-4773-b514-96b3c9bbec63/
Sommaire du texte

Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.

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  1. Version R314-202 — VIGUEUR

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