Code de l'action sociale et des familles - Article R315-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61c51a9e-961c-40f8-aa50-e2be75a42642
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907193/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907193/article-r315-3/versions/61c51a9e-961c-40f8-aa50-e2be75a42642/
Sommaire du texte
Texte
Sont réputés de même nature les établissements sociaux ou médico-sociaux qui poursuivent des objectifs analogues ou complémentaires en faveur d'une même catégorie de bénéficiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 28 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 28 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 28
- CONCORDE Article 28
Citations
- CITATION Article R315-4
- CITATION Article R315-4
- CITATION Article R315-4