Code de l'action sociale et des familles - Article R315-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a107ab54-d5bf-4dc5-9470-0120ea039cae
- Début de validité
- 18 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032723277/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032723277/article-r315-2/versions/a107ab54-d5bf-4dc5-9470-0120ea039cae/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante au sens de l'article D. 313-2, d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement ne relève pas, cette mesure ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 3 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D313-2
- CITATION Article D313-2
- CITATION Article D313-2
- CITATION Article D313-2
- CITATION Article D313-2
- CITATION Article D313-2
- CITATION Article D313-2
- CITATION Article D313-2