Code de l'action sociale et des familles - Article R344-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47ff1e93-3f10-48f8-823e-11b108ef0f32
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907337/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907337/article-r344-1/versions/47ff1e93-3f10-48f8-823e-11b108ef0f32/
Sommaire du texte
Texte
Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent, conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 et sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1