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Code de l'action sociale et des familles - Article R522-66

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Mise à jour en retard — ea917347-d687-4f5e-ace6-9eba1ac86c67
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907985/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907985/article-r522-66/versions/ea917347-d687-4f5e-ace6-9eba1ac86c67/
Sommaire du texte

Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre Ier du livre VIII et aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ou une pension d'invalidité prévue aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 de ce même code.

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  1. Version R522-66 — VIGUEUR

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