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Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - Article 2 bis

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Version historique — 419ab34d-e8e5-4516-bfe6-b7fae4ac0126
Début de validité
13 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006908057/2005-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006908057/article-2-bis/versions/419ab34d-e8e5-4516-bfe6-b7fae4ac0126/
Sommaire du texte

L'exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet.

Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

Notes

Conformément à l'article 9 30° de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les mots : "par le préfet" et "le préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à publication des dispositions réglementaires du code des transports.

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  1. Version 2 bis — ABROGE_DIFF

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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