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Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - Article 6 bis

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Version historique — b4fc518b-7154-4ffd-9628-151fdbda89c0
Début de validité
13 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006908065/2005-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006908065/article-6-bis/versions/b4fc518b-7154-4ffd-9628-151fdbda89c0/
Sommaire du texte

L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement.

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  1. Version 6 bis — ABROGE

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