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Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - Article 7 bis

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Version en vigueur à la date consultée — 759a0e37-37a8-49ec-b84f-b29def2d9686
Début de validité
13 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006908067/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006908067/article-7-bis/versions/759a0e37-37a8-49ec-b84f-b29def2d9686/
Sommaire du texte

Les pouvoirs dévolus au préfet par la présente loi sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.

Notes

Conformément à l'article 9 30° de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 7 bis est maintenu en vigueur jusqu'à publication des dispositions réglementaires du code des transports.

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  1. Version 7 bis — ABROGE_DIFF

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 28

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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