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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
  4. Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
  5. Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
  6. Article 28

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - Article 28

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 85b011af-7a4a-43aa-847f-f34200bf45d5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492999/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492999/article-28/versions/85b011af-7a4a-43aa-847f-f34200bf45d5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière Consulter cette section
    1. Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives au déplacement d'installations et d'ouvrages situés sur le domaine public routier. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux véhicules gravement endommagés. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Consulter cette section

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    6. Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière. Consulter cette section

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    7. Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises. Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 27
      5. Article 28
  5. Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière Consulter cette section
    1. Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives au déplacement d'installations et d'ouvrages situés sur le domaine public routier. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux véhicules gravement endommagés. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Consulter cette section

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    6. Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière. Consulter cette section

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    7. Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises. Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 27
      5. Article 28
  5. Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 bis (VT)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 6 bis (VT)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 7 bis (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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