Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 24c7e82e-4a1b-4651-b00a-4b54437693b2
- Début de validité
- 27 décembre 1897
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006909602/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006909602/article-6/versions/24c7e82e-4a1b-4651-b00a-4b54437693b2/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.
Notes
Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 30 janvier 1907 - art. 79 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79