Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 51942527-0a72-42f7-a16c-ac0bc3dd54cb
- Début de validité
- 27 décembre 1897
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006909614/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006909614/article-7/versions/51942527-0a72-42f7-a16c-ac0bc3dd54cb/
Sommaire du texte
Texte
La loi du 5 août 1881 est abrogée.
L'article 30 de la loi du 22 frimaire, an VII, l'article 51 de la loi du 25 ventôse, an XI, et les décrets du 16 février 1807 sont abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi.
Notes
Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1807-02-16 — Référence sans identifiant DILA