Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8ae3f96-38f8-4d6e-a85d-6c3f96d872bf
- Début de validité
- 10 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006913186/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006913186/article-44/versions/d8ae3f96-38f8-4d6e-a85d-6c3f96d872bf/
Sommaire du texte
Texte
L'affaire est portée entière devant le comité national du tableau.
Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois. Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 76 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 77 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quinquies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 508 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 507 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 508 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 42 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 50