Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fcd16b6-38f8-47c8-b201-ea996793fc23
- Début de validité
- 3 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028889193/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028889193/article-42/versions/4fcd16b6-38f8-47c8-b201-ea996793fc23/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi.
Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.
La décision du conseil régional doit être notifiée au candidat et au commissaire régional du Gouvernement dans un délai de dix jours francs.
Elle peut, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, être déférée au comité national du tableau, soit par l'intéressé en cas de refus d'inscription, soit dans le cas contraire, par le commissaire régional du Gouvernement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 76 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 77 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quinquies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-836 du 14 août 1956 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-836 du 14 août 1956 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 123 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 67 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 74 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-138 du 23 février 2024 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 507 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L166 bis (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1