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Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 3a763a9b-36a2-41bb-8a5f-a998e40aa1de
Début de validité
22 mai 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006916501/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006916501/article-3/versions/3a763a9b-36a2-41bb-8a5f-a998e40aa1de/
Sommaire du texte

Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations, leurs obligations professionnelles et les conditions d'aptitude à leurs fonctions.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3
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