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Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Article 4

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Mise à jour en retard — d8d77251-2432-489c-b3b6-29887622222c
Début de validité
3 novembre 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006916535/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006916535/article-4/versions/d8d77251-2432-489c-b3b6-29887622222c/
Sommaire du texte

Il y a dans chaque département une chambre départementale d'huissiers, dans chaque ressort de cour d'appel une chambre régionale d'huissiers, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une chambre nationale des huissiers.

Chaque chambre départementale, chaque chambre régionale et la chambre nationale, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siègent en comité mixte.

Notes

Premier alinéa abrogé, en tant qu'il concerne dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la chambre régionale des huissiers de justice D. n° 73-51, 10 janvier 1973, art. 1er et 21.

Le décret n° 76-861 du 7 septembre 1976 a abrogé le présent article, en tant qu'il attribue obligatoirement aux chambres d'huissiers de justice un cadre départemental et aux chambres régionales d'huissiers de justice le cadre d'un ressort de cour d'appel.

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Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 73-51 1973-01-10 art. 14 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 76-861 1976-09-07 art. 1

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

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