Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Article 7 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3383fc99-8310-4544-9240-e621e9719f9a
- Début de validité
- 24 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032643804/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032643804/article-7-bis/versions/3383fc99-8310-4544-9240-e621e9719f9a/
Sommaire du texte
Texte
La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.
En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-4 (Ab)