Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b183dce-c7b2-480d-8476-6e6ee730fbaa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006917335/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006917335/article-10/versions/4b183dce-c7b2-480d-8476-6e6ee730fbaa/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15