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  3. Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
  4. Titre IV : Dispositions diverses.
  5. Article 11

Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — b285d3fa-27fc-4f89-a732-8e657e70e7c8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006917353/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006917353/article-11/versions/b285d3fa-27fc-4f89-a732-8e657e70e7c8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : Des sanctions pénales. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
  7. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Consulter cette section

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  4. Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Consulter cette section

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  5. Titre III : Des sanctions pénales. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
  7. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (T)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 19 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 19 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 20

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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