Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5694f4f-6008-4da1-9907-bbcc8c2368c8
- Début de validité
- 2 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006902413/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902413/article-19/versions/c5694f4f-6008-4da1-9907-bbcc8c2368c8/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 11 () JORF 2 juillet 2004
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11